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Participation de la Croatie à l’Espace économique européen

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 3 avril 2015

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen (EEE) et à trois accords y afférents.

Le 1er juillet 2013, la République de Croatie est devenue le 28e État membre de l’Union européenne. À la suite de cette adhésion, la Croatie a demandé de participer à l’accord sur l’Espace économique européen, en vertu de l’article 128 de l’accord EEE.

L’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la République de Croatie ont signé le présent accord le 11 avril 2014 à Bruxelles. Le présent accord est provisoirement entré en vigueur le 12 avril 2014 sur la base d’un échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège. La Belgique a signé le présent accord à Bruxelles le 5 novembre 2014.

Le présent accord dispose d’une adaptation technico-juridique de l’accord sur l’EEE (signé à Porto le 2 mai 1992) à la participation de la République de Croatie à l’EEE, suite à son adhésion à l’Union européenne.

 

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