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Accord entre les Etats membres de l’Union européenne relatif à la protection des informations classifiées

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 3 avril 2015

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre les Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne*.

De manière générale, l’accord organise la mise en place d’un cadre de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne. Cet accord forme avec le règlement de sécurité du Conseil un ensemble nécessaire qui renforce le système de gestion de la protection des informations classifiées.

En particulier, l’accord poursuit comme objectif l’octroi par les parties d’un niveau de protection équivalent à celui qui est accordé par les règles de sécurité du Conseil de l’Union européenne.

L’accord sera prochainement présenté à l’assentiment de la Chambre.

* fait à Bruxelles le 25 mai 2011.

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