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Accord entre la Belgique et le Monténégro sur l’exercice d’activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 3 avril 2015

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l’exercice d’activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires*.

Cet accord vise à faciliter, sous condition de réciprocité, aux conjoints et à d’autres membres de la famille faisant partie du ménage des agents et autres membres des postes diplomatiques, des missions consulaires et des représentations permanentes auprès des organisations internationales monténégrines affectés en Belgique, et réciproquement, belges qui pourraient être affectés au Monténégro, l’exercice d’une activité professionnelle à but lucratif (profession salariée ou indépendante).

L’accord sera prochainement présenté à l’assentiment du Parlement.

* signé à Bruxelles le 9 juin 2010.
 

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