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Accord entre la Belgique et Israël sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 3 avril 2015

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l’Etat d’Israël sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires*.

L’accord permettra de faciliter, sous condition de réciprocité, au conjoint et à d’autres membres de la famille faisant partie du ménage des agents et autres membres du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires israéliens affectés en Belgique, et réciproquement, belges affectés en Israël, l’exercice d’une activité professionnelle à but lucratif (profession salariée ou indépendante).

L’accord sera prochainement présenté à l’assentiment du Parlement.

* signé à Jérusalem le 11 novembre 2013.
 

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