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Réforme des droits de greffe

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 6 février 2015

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme des droits de greffe.

Conformément à l'accord de gouvernement, l'avant-projet de loi vise à réformer, simplifier et moderniser les droits de greffe en adaptant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe tout en garantissant l'accès à la justice pour tous avec des droits de mise au rôle proportionnels à la valeur du litige.

Les principales modifications sont les suivantes :

  • instauration pour tous les rôles d'un tarif unique par juridiction et par instance
  • augmentation générale des droits de mise au rôle
  • fixation du droit de mise au rôle en fonction de la valeur de la demande, c'est-à-dire la valeur estimée de la demande définitive du demandeur
  • obligation de joindre une déclaration pro fisco de la valeur de la demande définitive pour déterminer la valeur de la demande, lors du dépôt de l'acte en vue de sa mise au rôle
  • perception "par demandeur" du droit de mise au rôle (alors qu'il est actuellement perçu "par cause")
  • mise en place d'un système ditinct pour les tribunaux de la famille : droit de greffe fixe, tant en première instance et en degré d'appel qu'en cassation

Dans la mesure où la réforme des droits de greffe dépasserait le rendement visé de 20 millions d’euros, ces moyens excédentaires seront entièrement consacrés à une réduction ou à une élimination du droit de condamnation dans le cadre de la confection du budget 2016.

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un projet d'arrêté royal établissant le modèle de déclaration pro fisco.

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