Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en FR NL

Cadre de financement des acteurs de la coopération non gouvernementale

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 6 février 2015

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au cadre de financement des acteurs de la coopération non gouvernementale.

La loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au développement, modifiée par la loi du 9 janvier 2014, prévoit un nouveau cadre de financement pour les acteurs de la coopération non gouvernementale, qui entre en vigueur au 1er janvier 2017. La nouvelle loi suppose toutefois plusieurs étapes préparatoires à effectuer en 2015 et en 2016, notamment la procédure d'agrément et la réalisation des analyses contextuelles communes.

L'avant-projet de loi vise à faire entrer en vigueur la nouvelle réglementation sur les acteurs de la coopération non gouvernementale immédiatement et non au 1er janvier 2017, de manière à ne pas gêner ces phases préparatoires et à éviter une situation de vide juridique.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Arrêté royal de présentation d’un projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au développement

 

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Tom MeulenbergsTom Meulenbergs
Porte-parole de Vice-Premier ministre Alexander De Croo
+32 473 73 33 12
Télécharger vCard