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Traité entre la Belgique et les Pays-Bas sur l’échange de données en vue de l’identification de personnes soupçonnées d’infractions routières

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 janvier 2015

Le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au traité* entre la Belgique et les Pays-Bas sur l’échange transfrontalier de données en vue de l’identification de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions dans le cadre de l’usage de la route.

L’accord en question établit la base légale permettant l’échange transfrontalier de données à caractère personnel et de l’immatriculation entre la Belgique et les Pays-Bas, dans le cadre de la répression des infractions aux règles de la circulation. Ceci signifie concrètement que l’échange de données concernera uniquement des véhicules immatriculés dans l'un des deux pays, avec lesquels une infraction a été commise dans l’autre pays.

Cet échange de données facilitera la répression desdites infractions par le pays concerné du fait que le transfert des données relatives aux titulaires d’un certificat d’immatriculation de véhicule se fera électroniquement et ne nécessitera plus d’autres traitements manuels.

* fait à Bruxelles le 25 avril 2013

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