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Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 janvier 2015

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole additionnel* aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (protocole III).

Ce protocole additionnel vise à instituer un signe distinctif nouveau, additionnel à ceux de la croix rouge et du croissant rouge, emblèmes utilisés depuis le XIXe siècle comme symboles universels du secours aux victimes des conflits armés, qui sont parfois perçus – dans certains contextes – comme ayant une connotation religieuse ou politique.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* adopté à Genève le 8 décembre 2005
 

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