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Modification du Code ferroviaire

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 janvier 2015

Sur proposition de la ministre de la Mobilité chargée de la Société nationale des chemins de fer belges Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à modifier le Code ferroviaire.

Cet avant-projet a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il transpose en droit belge les directives européennes suivantes :

  • la directive 2012/34/UE* établissant un espace ferroviaire unique européen, qui vise à remédier au manque de concurrence, de surveillance réglementaire et d’investissements qui freine le développement d’un système de transport ferroviaire efficace et homogène en Europe
  • la directive 2014/38/UE** concernant les nuisances sonores, qui prévoit que la conception et l’exploitation du système ferroviaire ne doivent pas donner lieu à un niveau inacceptable d’émissions sonores générées par celui-ci, ni dans des zones proches de l’infrastructure ferroviaire, ni dans la cabine de conduite

* du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012

** de la Commission européenne du 10 mars 2014 modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil

Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire et certaines autres dispositions en matière ferroviaire

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