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Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et la Tunisie

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 janvier 2015

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention* sur la sécurité sociale entre la Belgique et la Tunisie.

Il existait déjà entre la Tunisie et la Belgique une convention de sécurité sociale qui datait de 1975. Après 40 ans il était temps que cette convention, qui était applicable uniquement aux travailleurs salariés, soit actualisée et adaptée aux nouvelles législations des deux pays. Vu qu'il existe à présent un système de sécurité sociale pour les indépendants en Tunisie, les travailleurs indépendants sont intégrés dans cette nouvelle convention.

La convention règle la situation des travailleurs salariés et indépendants assujettis au régime de sécurité sociale belge ou tunisien pendant leur carrière ou qui veulent passer d'un régime à l'autre. Pratiquement, toutes les branches de la sécurité sociale sont concernées, à savoir :

  • l'assurance maladie et l'assurance maternité
  • les accidents du travail et les maladies professionnelles
  • la vieillesse, le décès et l'invalidité
  • les prestations familiales
  • le chômage

Les objectifs de la convention sont les suivants :

  • éviter le double assujettissement, d'une part, des ressortissants tunisiens qui exercent une activité professionnelle en Belgique et, d'autre part, des ressortissants belges en Tunisie
  • maintenir les droits de sécurité sociale acquis dans les deux pays
  • assurer, sur le territoire de l’Etat contractant de résidence, l'égalité de traitement entre ses propres ressortissants et ceux de l’autre Etat contractant
  • faciliter le passage d'un régime de sécurité sociale à l'autre

* faite à Tunis le 28 mars 2013

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