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Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et la Moldavie

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 janvier 2015

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention* sur la sécurité sociale entre la Belgique et la Moldavie.

La convention règle la situation des travailleurs salariés assujettis au régime de sécurité sociale belge ou moldave pendant leur carrière et qui veulent passer d'un régime à l'autre.

Cela concerne les pensions de retraite et de survie et les indemnités d'invalidité ainsi que les prestations en espèces pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les objectifs de la convention sont les suivants :

  • éviter le double assujettissement, d'une part, des ressortissants moldaves qui exercent une activité professionnelle en Belgique et, d'autre part, des ressortissants belges en Moldavie
  • maintenir les droits de sécurité sociale acquis dans les deux pays
  • assurer, sur le territoire de l’Etat contractant de résidence, l'égalité de traitement entre ses propres ressortissants et ceux de l’autre Etat contractant
  • faciliter le passage d'un régime de sécurité sociale à l'autre

* faite à Bruxelles le 12 septembre 2012

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