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Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et l’Albanie

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 janvier 2015

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention* sur la sécurité sociale entre la Belgique et l’Albanie.

La Convention règle la situation des travailleurs salariés et indépendants assujettis au régime de sécurité sociale belge ou albanais pendant leur carrière et qui veulent passer d'un régime à l'autre.

Les branches suivantes de la sécurité sociale sont visées :

  • les pensions de retraite et de survie et les indemnités d'invalidité
  • l'assurance maladie et l'assurance maternité
  • les accidents du travail et les maladies professionnelles

Les objectifs de la convention sont les suivants :

  • éviter le double assujettissement, d'une part, des ressortissants albanais qui exercent une activité professionnelle en Belgique et, d'autre part, des ressortissants belges en Albanie
  • maintenir les droits de sécurité sociale acquis dans les deux pays
  • assurer, sur le territoire de l’Etat contractant de résidence, l'égalité de traitement entre ses propres ressortissants et ceux de l’autre Etat contractant
  • faciliter le passage d'un régime de sécurité sociale à l'autre

* faite à Bruxelles le 9 décembre 2013

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