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Convention n°184 concernant la sécurité et la santé dans l’agriculture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 janvier 2015

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n°184 concernant la sécurité et la santé dans l’agriculture, assortie de la recommandation n°192.

Le texte de la convention n°184 concernant la sécurité et la santé dans l’agriculture a été adopté au cours de la 89e session de la Conférence internationale du travail, du 5 juin au 21 juin 2001. La recommandation n°192 sur la sécurité et la santé dans l’agriculture complète la convention en énonçant les dispositions destinées à guider les gouvernements dans l’application de la politique nationale relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs occupés dans l’agriculture, et contient les principales dispositions relatives aux agriculteurs indépendants.

Le secteur de l’agriculture est un des trois secteurs les plus dangereux au monde, avec les industries extractives et la construction. C’est pourquoi la Conférence internationale du travail a choisi d’élaborer une convention avec les principes de base de sécurité et de santé des travailleurs agricoles, complétée par une recommandation. L’objectif de la convention est en effet de tenter de prévenir les accidents et les atteintes à la santé liés au travail en éliminant, ou en réduisant ou en maîtrisant les risques dans le milieu de travail agricole.

L’agriculture appartient encore essentiellement au secteur informel, et les techniques agricoles varient beaucoup, allant de la pleine mécanisation aux méthodes reposant entièrement sur le travail physique. En plus, l’agriculture présente une grande diversité de situations, qu’il s’agisse des catégories de travailleurs, des types d’entreprises ou de la variété des machines ou des produits utilisés. Cette diversité a une grande incidence sur le niveau de sensibilité au risque et sur la façon d’envisager la prévention des accidents et des maladies dans ce secteur.

L’agriculture est un des secteurs les plus dangereux, car chaque année, de nombreux travailleurs agricoles sont victimes de problèmes de santé liés au travail, et en outre la moitié des accidents mortels ont lieu dans l’agriculture. Les causes les plus fréquentes sont l’utilisation des machines, d’outils, d’animaux ; l’exposition aux produits chimiques toxiques (pesticides), à des substances organiques ; l’exposition au bruit et aux vibrations ; le port de charges lourdes ; l’exposition à des températures extrêmes...

En Belgique, au niveau fédéral, la réglementation relative à la sécurité et à la santé des travailleurs n’est pas spécifique suivant les secteurs mais elle vise tous les secteurs, tant publics que privés, et toutes les catégories de travailleurs. Cette réglementation est contenue dans la loi du 4 août 1996 sur le bien-être des travailleurs au travail, ainsi que dans ses divers arrêtés d’exécution.

Ces arrêtés visent des situations de travail et des catégories de travailleurs spécifiques qui sont rencontrés dans le secteur agricole. A titre d’exemple, on peut citer les arrêtés royaux relatifs à la politique du bien-être au travail, à l’utilisation des équipements de travail mobiles et non mobiles, à la manutention manuelle de charges, à la protection des jeunes au travail... ainsi que la réglementation relative à la mise sur le marché et à l’utilisation entre autres de pesticides à usage agricole qui relève du SPF Santé publique, et la réglementation relative à la mise sur le marché des machines qui relève de la compétence des SPF Economie et Mobilité. Les risques présents dans le secteur agricole dus à la diversité des situations de travail, des machines utilisées ou des produits, sont largement pris en compte dans notre réglementation en vue de les prévenir, et de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Même si certaines matières, comme le traitement et l’élimination des déchets chimiques, relèvent de la compétence des Régions, la Belgique est en mesure de ratifier la convention n°184.

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