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Convention entre la Belgique et la Grèce tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 janvier 2015

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole*, modifiant la convention** entre la Belgique et la Grèce tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Ce protocole modifie l’article 25 de la Convention, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale. L’article 25 ainsi modifié permet expressément l’échange de renseignements bancaires. L’échange de renseignements avec la Grèce est ainsi aligné sur la dernière version de la disposition correspondante du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Un tel alignement s’inscrit dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris au niveau mondial.

Les principales caractéristiques de l’article 25, tel que modifié par le protocole, sont les suivantes :

  • les renseignements échangés sont les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application des dispositions de la convention et de la législation interne relative aux impôts visés par l’article 25
  • les impôts belges visés sont tous les impôts, directs ou indirects, perçus par le gouvernement fédéral, ainsi que par les entités fédérées ou les pouvoirs locaux
  • l’Etat auquel des renseignements sont demandés doit collecter ces renseignements même s’ils ne sont utiles qu’à l’autre Etat
  • l’échange de renseignements est expressément étendu aux informations détenues par les banques; l’administration fiscale belge pourra par conséquent obtenir des renseignements détenus par des établissements bancaires situés en Grèce en vue d’assujettir un contribuable à l’impôt belge

Le protocole sera prochainement soumis à l’approbation du parlement fédéral.

Le protocole a été qualifié de traité mixte par la conférence interministérielle Politique étrangère et doit par conséquent aussi être soumis à l’assentiment des parlements des régions et des communautés.

* fait à Bruxelles le 16 mars 2010

** signée à Athènes le 25 mai 2004

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