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Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 janvier 2015

Le Conseil des Ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à la convention* du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

L’adoption de cet avant-projet de loi permettra la ratification par la Belgique de cette convention. Celle-ci a pour ambition de combler les lacunes de l’arsenal de traités existants dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en incriminant des actes commis généralement en amont de l’acte terroriste lui-même.

Son objectif est double. D’une part, la convention rend clairement punissables un certain nombre d’actes (la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme) qui pourraient conduire à la commission d’actes de terrorisme et ce, afin de prévenir lesdits actes. D’autre part, elle organise la coopération judiciaire nécessaire pour prévenir et punir ces infractions au niveau international et ceci par le biais de l’extradition et de la coopération judiciaire. 

* ouverte à la signature à Varsovie, le 16 mai 2005

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