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Amendements à la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 janvier 2015

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux amendements* à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux**.

Les amendements visent à modifier les articles 25 et 26 de la convention dans le but de permettre aux États membres des Nations Unies, situés en dehors de la région UNECE, de devenir partie à la convention.

* adoptés à Madrid, le 28 novembre 2003
** adoptée à Helsinki le 17 mars 1992

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