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Accord entre la Belgique et le Royaume-Uni sur la délimitation de la zone économique exclusive

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 janvier 2015

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la délimitation de la zone économique exclusive entre les deux pays.

L’accord a pour objet de délimiter la frontière de la zone économique exclusive entre les deux pays en l’alignant sur celle du plateau continental, déjà établie par traité.

L’accord sera prochainement présenté à l’assentiment du Parlement.

Avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord, conclu par échange de Lettres, datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles, le 29 mai 1991, tel que modifié par l’échange de Lettres datées à Bruxelles, du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005
 

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