Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en FR NL

Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses Etats membres et la Norvège

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 janvier 2015

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège*.

Cet accord concernant la navigation par satellite prévoit des activités de coopération en matière de spectre radioélectrique, d’installations au sol des GNSS européens, de sécurité, d’échange d’informations classifiées, de contrôle des exportations, du service public réglementé et de coopération internationale.

* signé le 22 septembre 2010, à Bruxelles 

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

David MaréchalDavid Maréchal
Porte-parole (F) du Vice-Premier ministre Didier Reynders
+32 2 501 38 45
+32 478 42 19 15
Télécharger vCard
John HendrickxJohn Hendrickx
Porte-parole (N) du Vice-Premier ministre Didier Reynders
+32 2 501 39 20
+32 494 57 79 65
Télécharger vCard