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Accord concernant les conditions particulières d’installation et de fonctionnement du SHAPE sur le territoire belge

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 janvier 2015

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord modificatif* et complémentaire à l’accord** entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe, concernant les conditions particulières d’installation et de fonctionnement de ce Quartier général sur le territoire belge.

Cet accord vise à :

  • clarifier et régulariser la situation des personnes à charge de membres du personnel du SHAPE, employées par le SHAPE dans le cadre d’activités socio-récréatives organisées par le SHAPE en tant qu’activités officielles sous la responsabilité juridique de l’OTAN
  • régulariser le statut du personnel des cellules de liaison établies auprès du SHAPE par les pays participants à des partenariats avec l’OTAN
  • adapter les privilèges octroyés au personnel affecté au SHAPE
  • rendre automatique l’application de l’accord Belgique–SHAPE à tous les nouveaux organismes OTAN qui s’installent auprès du SHAPE et y sont subordonnés

* signé à Bruxelles le 10 septembre 2013

** signé à Bruxelles le 12 mai 1967

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