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Projet de circulaire relative à certains conflits d’intérêts en matière de marchés publics

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 25 avril 2014

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo et du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire qui vise à réduire les risques de conflits d’intérêts résultant du mécanisme du tourniquet (revolving doors)* en matière de marchés publics.

L'objectif de cette circulaire est d’éviter, à titre préventif, de faire appel à une personne se trouvant dans pareille situation de tourniquet dans le cadre d’une procédure de passation ou de l’exécution d’un marché public du pouvoir adjudicateur pour lequel elle a travaillé dans le passé, et ce, durant une période de deux ans après avoir cessé ses précédentes activités.

A cette fin, les pouvoirs adjudicateurs fédéraux sont priés d’insérer dans leurs documents du marché une clause standard qui attire l’attention des entreprises candidates/soumissionnaires non seulement sur la mesure préventive visée, mais aussi sur les conséquences possibles (sanctions) du non-respect. Ces sanctions sont l’écartement de la demande de participation ou de l’offre et, dans le cadre de l’exécution d’un marché, la résiliation unilatérale par le pouvoir adjudicateur.

* décrit dans la loi du 8 mai 2007 portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003

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