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Composition de la Commission Artistes

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 25 avril 2014

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer les membres effectifs et suppléants de la Commission Artistes.

La Commission Artistes sera chargée notamment de de délivrer les visas et les cartes d'artiste, dans le cadre de la réforme du statut de l'artiste, prévue dans la loi-programme du 26 décembre 2013.

A la demande des partenaires sociaux, le renforcement du statut social des artistes a produit ses effets le 1er janvier 2014. De plus, l'entrée en vigueur de la disposition visant la composition de la Commission (article 4 de l’arrêté royal du 26 mars 2014 complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d’octroi du visa artiste et de la carte d’artiste) est subordonnée à l'entrée en vigueur du projet d'arrêté royal approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres. Celui-ci entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Commission Artistes est composée de deux chambres, l'une du rôle linguistique français et l'autre du rôle linguistique néerlandais. Ces chambres sont composées de représentants de l'ONSS, de l'INASTI, de l'ONEM, des organisations syndicales interprofessionnelles, des organisations patronales, du secteur artistique et des communautés.

Projet d'arrêté royal portant exécution et fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 4, §1er, de l’arrêté royal du 26 mars 2014 complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d’octroi du visa artiste et de la carte d’artiste

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