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Troisième contrat de gestion de Belgocontrol

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 4 avril 2014

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal portant approbation du troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol.

Les grands principes du contrat de gestion sont les suivants :

  • une approche fondée sur les performances en ligne avec les objectifs du ciel unique européen
  • l’obligation pour Belgocontrol de maintenir son certificat de prestataire de services de navigation aérienne
  • un renforcement stratégique, opérationnel et institutionnel de la coopération entre la Direction générale Transport aérien, Belgocontrol et la Défense
  • l’obligation pour Belgocontrol de rendre publiques les informations pertinentes sur les trajectoires des avions, le choix des pistes et les informations météorologiques
  • l'obligation de fournir son expertise à l'Etat
  • le maintien par l'Etat d'un prestataire de services de la navigation aérienne belge en tant que catalyseur économique et outil stratégique pour l’accessibilité et la desserte efficace des aéroports belges
  • la rétribution des services prestés par Belgocontrol dans les zones tarifaires terminales par des redevances imposées aux usagers de ces services et/ou par d’autres revenus
  • l'obligation pour Belgocontrol de diminuer, pendant les 5 prochaines années, la moyenne pondérée des taux unitaires calculés pour les zones tarifaires terminales de 2,5% annuellement, à partir du niveau théorique calculé au 1er janvier 2014
  • l'application équitable et transparente des redevances pour les services prestés par Belgocontrol dans les zones terminales et en-route, après consultation des usagers
  • l’obligation pour Belgocontrol d’établir un rapport annuel sur l’utilisation de la capacité des pistes des aéroports du pays au cours de l’année écoulée

Termes:

Source

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