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Modalités de transfert vers les communautés du personnel du Fonds d’équipements et de services collectifs de l'ONAFTS

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 4 avril 2014

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et du secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle les modalités de transfert du personnel du Fonds d’équipements et de services collectifs (FESC) à l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) vers les communautés.

Le Fonds d'quipements et des services collectifs est transféré aux Communautés dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat. Au 1er janvier 2015, les membres du personnel de l'ONAFTS qui exercent leurs activités au FESC seront transférés à la Communauté flamande ou française.

Le projet règle les modalités de transfert aux communautés du personel du FESC. CElles-ci sont basées sur les mêmes principes que ceux de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 en ce qui concerne les agents des SPF.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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