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Contrôle de l'intégrité au sein des autorités fédérales

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 4 avril 2014

Sur proposition du ministre du Budget, chargé du contrôle préventif de l'intégrité dans la fonction publique fédérale, Olivier Chastel et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle la dénonciation interne d'atteintes suspectées à l'intégrité. 

La dénonciation interne d'atteintes à l'intégrité s'inscrit dans le cadre des lois, recommandations, résolutions et arrêtés qui constituent la politique visant à promouvoir une fonction publique administrative fédérale intègre.  

La loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel stipule que chaque service fédéral doit désigner une ou plusieurs personnes de confiance d'intégrité de chaque rôle linguistique en tant que point de contact. Le projet fixe les règles pour le fonctionnement de la personne de confiance :  

  • sa position par rapport au fonctionnaire dirigeant  
  • sa protection 
  • la formation  
  • les tâches additionnelles 
  • la sélection, la désignation, l'évaluation et la fin de ses tâches 
  • ... 

Le projet est soumis à la concertation avec les organisations syndicales au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux et ensuite au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant exécution de l’article 3, § 2, de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel

 

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