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Conditions de sélection des agents constatateurs dans le cadre des sanctions administratives communales

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 28 mars 2014

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal relatif aux agents constatateurs dans le cadre de la loi sur les sanctions administratives communales.

La loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur à ajouté de nouvelles catégories de personnes susceptibles d'être désignées pour constater les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement :

  • les membres du personel des régies communales autonomes
  • les membres du personnel de l'agence de stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le projet modifie l’arrêté royal relatif aux agents constatateurs (voir communiqué de presse) afin de prévoir les mêmes conditions de sélection pour ces nouvelles catégories d'agents, qui doivent en outre suivre la formation spécifique relative à la législation sur l’arrêt et le stationnement.

Le projet élargit également aux agents qui ont suivi ou commencé à suivre l’ancienne formation avant le 1er janvier 2014, la possibilité de continuer à exercer leur mission et bénéficier d’un délai de deux ans pour suivre la formation, avec dispense de l’examen.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales

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