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Note d’orientation sur la réforme de la loi relative aux allocations aux personnes handicapées

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 19 décembre 2013

Sur proposition du secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées Philippe Courard, en exécution de l’accord du Gouvernement, le Conseil des ministres a pris acte d'une note d’orientation sur la réforme de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées. Il s’agit d’une première étape en vue de réformer en profondeur le régime des allocations aux personnes handicapées, en exécution de l'accord de gouvernement.

Le régime des allocations aux personnes handicapées date de 1987 et ne correspond plus à la réalité du handicap en 2013. Depuis, la Belgique a ratifié la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées qui souligne que c’est l’environnement qui handicape la personne.

La personne en situation de handicap est avant tout un citoyen à part entière, avec un projet de vie basé, comme pour la plupart, sur le désir de fonder une famille, d’avoir des relations sociales, de trouver un emploi, une formation, et ceci de la manière la plus autonome possible. La personne handicapée change de travail, passe par le chômage, retrouve du travail, tombe en invalidité, connaît des changements importants dans la composition de son ménage ou dans sa façon de vivre.

Il était nécessaire de repenser entièrement le système. A cette fin, le secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées a proposé aujourd’hui un projet de réforme globale centrée sur l’intégration et la participation pleines et effectives des personnes handicapées à la vie de la société, comme le consacre la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Sur la base d’une consultation très large du secteur et de contacts réguliers avec le Conseil national supérieur des personnes handicapées, cinq grandes orientations ont été identifiées pour mener à bien cette réforme :

  1. Introduire le principe de l’allocation d’intégration pour tous. Cette allocation d’intégration serait dégressive en fonction des tranches de revenus du ménage
  2. Lutter contre les pièges à l’emploi, notamment en garantissant à la personne handicapée qui perd son emploi de conserver une allocation d’intégration au moins égale à celle qu’elle percevait durant son travail
  3. Lutter contre la pauvreté, notamment en augmentant les montants d’allocations pour les personnes modérément handicapées
  4. Construire un outil d’évaluation fiable du handicap pour garantir la qualité des décisions partout en Belgique
  5. Simplifier et automatiser les démarches pour prévenir et éviter les dettes

Ce projet pourra être mis en œuvre de manière progressive et devrait entrer pleinement en vigueur au plus tard au 1er janvier 2017, grâce notamment à la modernisation de l’outil informatique de la Direction générale des Personnes handicapées. Chaque étape de la réflexion a été menée en concertation avec les personnes handicapées et le Conseil supérieur national des Personnes handicapées.

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