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Gestion des données à caractère personnel et des informations par les services de police

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 19 juillet 2013

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la gestion de l’information policière modifiant la loi sur la fonction de police et la Loi organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace du 18 juillet 1991.

Voir le communiqué de presse ci-joint.

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