Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en NL FR

Liaison au bien-être des allocations pour accidents du travail

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 31 mai 2013

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à adapter les allocations pour accidents du travail au bien-être. Ces projets concrétisent une disposition de l'accord interprofessionnel.

A partir du 1er septembre 2013, les allocations pour accidents du travail octroyées par le Fonds des accidents du travail (FAT) seront augmentées :

  • de 2 % pour les minima forfaitaires,
  • de 0,3 % pour les allocations,
  • de 2 % pour les allocations après 6 ans, concernant les accidents du travail de 2007 (au 1er septembre 2013) et de 2008 (au 1er septembre 2014).

Le second projet vise à compenser l'augmentation du plafond salarial pour les employeurs. Cette augmentation est insérée dans le projet de loi-programme.

Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Projet d'arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l’article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 501 02 11
https://chancellerie.belgium.be

Plus d'informations

Katleen SottiauxKatleen Sottiaux
Porte-parole (N) de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
+32 473 94 29 63
Télécharger vCard
Annaïk de VoghelAnnaïk de Voghel
Porte-parole (F) de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
+32 2 233 51 21
+32 472 71 99 31
Télécharger vCard
Waut EsWaut Es
Porte-parole (N) de M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, à la Politique scientifique, chargé des Risques professionnels
+32 497 44 18 56
Télécharger vCard
Fabienne DefranceFabienne Defrance
Porte-parole (F) de M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, à la Politique scientifique, chargé des Risques professionnels
+32 2 238 28 37
+32 499 58 83 00
Télécharger vCard