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Réforme de l'activité professionnelle autorisée des pensionnés dans le secteur public - deuxième lecture

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 24 mai 2013

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal qui réglemente le travail autorisé des pensionnés. Le Conseil des ministres a pris acte du Protocole du Comité de négociation du personnel militaire du 2 mai 2013 et du protocole de désaccord du Comité commun à l’ensemble des services publics du 14 mai 2013.

Les personnes attestant d’une longue carrière peuvent dorénavant percevoir un revenu d’appoint illimité tout en conservant leur pension. Il s’agit d’un important pas en avant pour celui qui choisit de travailler après son 65e anniversaire. La règlementation de cumul existante pour les militaires qui sont pensionnés d'office, est prolongée.
Les règles s’assouplissent également pour les personnes attestant d’une moins longue carrière et les plafonds existants sont enfin indexés.
En outre, plusieurs simplifications administratives importantes ont été introduites. Ainsi, les trois organismes de pension appliqueront dorénavant les règles légales de la même manière, ce qui offrira nettement plus de sécurité aux personnes ayant une carrière mixte. De même, tant pour les pensionnés que pour les employeurs, l’obligation de déclaration disparaît.
Le projet d’arrêté est maintenant présenté au Conseil d’Etat. Les règles entreront en vigueur à partir de l’année de revenus 2013.
Projet de loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.

 

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