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Informations obligatoires lors de sous-traitances

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 17 mai 2013

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit une obligation d'information des représentants des travailleurs en cas de transfert d'autorité de l'employeur lors d'une sous-traitance.

Le projet d'arrêté royal détermine la procédure concernant l'obligation d'information en cas de transfert d'autorité de l'employeur lors de sous-traitances. Il désigne la ou les personne(s) au sein du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail ou de la délégation syndicale à qui les informations légales doivent être communiquées. Il détermine également le délai alloué pour fournir aux membres du conseil ou du comité d'entreprise qui en font la demande, une copie de la partie du contrat qui précise les instructions pouvant être données par le tiers aux travailleurs de l'employeur.

Projet d'arrêté royal établissant la procédure selon laquelle les obligations d'information, précisées à l'article 31, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs doivent être mises en oeuvre, lorsqu'un contrat est conclu entre un tiers et un employeur, stipulant quelles instructions peuvent être données par le tiers aux travailleurs de l'employeur, en exécution de ce contrat

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