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Code de droit économique : insertion d'un livre relatif à l'application de la loi

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 18 janvier 2013

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer un livre XV relatif à l'application de la loi dans le code de droit économique. Le livre rassemble toutes les dispositions relatives aux compétences de recherche et aux dispositions pénales du code de droit écconomique.

Le livre XV "Application de la loi" est inséré dans le code de droit économique. Les différentes législations qui régissent la vie économique attribuent des compétences de contrôle à des agents spécifiques, prévoient des procédures pénales et définissent diverses sanctions. Le livre rassemble les compétences de recherche et les dispositions pénales du droit économique, de telle sorte que la législation soit plus transparente et plus simple. Par ailleurs, un certain nombre de compétences de l'inspection économique sont adaptées dans le but d'une politique moderne de défense et de recherche. Le système de la procédure d'avertissement et de la procédure transactionnelle est en outre généralisé pour toutes matières du code économique. Les infractions et les sanctions s'inscrivent désormais dans un schéma pénal cohérent. Elles sont classifiées en six niveaux selon la gravité.

Avant-projet de loi portant insertion du livre XV "Application de la loi" dans le Code de droit économique.

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