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Insertion du Livre IX dans le Code de droit économique

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 21 septembre 2012

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer dans le Code de droit économique le Livre IX sur la sécurité des produits et des services. L'avant-projet comprend un cadre légal général qui réorganise la législation économique dans un code regroupant, en les modernisant, les lois relevant du droit économique.

Au total, le Code sera composé de 17 livres. Cet avant-projet a trait au Livre IX sur la sécurité des produits et des services et les définitions correspondantes du livre I.

Le nouveau Livre IX reprend la plupart des dispositions visant à assurer la sécurité des produits et des services, telles que décrites dans la loi du 9 février 1994. Outre une série d'adaptations techniques, le Livre IX apporte quelques modernisations de contenu :

  • une meilleure description des cas où un produit peut être retiré du marché est prévue ;
  • le ministre se voit octroyer la possibilité de déléguer la compétence de retirer un produit du marché ;
  • les modalités de consultation de la Commission de la sécurité des consommateurs sont modifiées. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat et sera ensuite déposé à la Chambre des Représentants.

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