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Financement alternatif de la sécurité sociale

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 29 mars 2012

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé différents projets d'arrêtés royaux relatifs au financement alternatif de la Sécurité sociale.

Financement alternatif de la sécurité sociale :

  • projet d’arrêté royal fixant pour l’année 2012 l’adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l’article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi
  • projet d’arrêté royal fixant pour l’année 2012 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
  • projet d’arrêté royal fixant, pour l’année 2012, le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi
  • projet d’arrêté royal fixant, pour l’année 2012, le montant qui est prélevé des recettes de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d’effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales
  • projet d’arrêté royal fixant pour l’année 2012 le montant déduit du montant attribué à l’Office national de sécurité sociale au titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalent à l’effet retour en cotisations de sécurité sociale de la création des mandats de recherche
  • projet d’arrêté royal fixant le montant, pour l’année 2012, pour le financement alternatif de l’assurance obligatoire soins de santé en exécution de l’article 67bis de la loi de 2 janvier 2001

Allocations octroyées à l'Office national de l'emploi (ONEM) :

  • projet d’arrêté royal fixant, pour l’année 2012, le montant de l’allocation spécifique attribué à l’Office national de l’emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l’article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
  • projet d’arrêté royal fixant, pour l’année 2012, le montant de l’allocation spécifique attribué à l’Office national de l’emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l’emploi en application de l’article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
  • projet d’arrêté royal fixant, pour l’année 2012, le montant de l’allocation spécifique attribué à l’Office national de l’emploi pour le financement des bonus de démarrage et de stage en application de l’article 7, § 1er, alinéa 3, w), de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

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