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Loi relative aux étrangers

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 14 octobre 2011

Transposition de la directive retour en droit belge - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui transpose la directive retour (*) dans la loi relative aux étrangers (**).

L'avant-projet, qui a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat, prescrit la procédure qui doit être appliquée par la Belgique pour mettre fin à un séjour illégal en Belgique.

Le retour volontaire est tout d'abord privilégié et un délai de 30 jours pour quitter le territoire est prévu. Dans certains cas, ce délai peut être raccourci ou supprimé s'il existe un risque de fuite. Dans ce dernier cas et lorsque la personne ne donne pas suite à l'obligation de retour, une interdiction d'entrée de maximum trois ans, valable pour tout l'espace Schengen, est imposée.

Les dispositions ne s'appliquent pas aux étrangers qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'entrée et n'ont ensuite pas obtenu le droit de séjourner en Belgique.

(*) 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

(**) loi du 15 décembre 1980 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'eloignement d'étrangers.

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