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Justice

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 14 octobre 2011

Impact financier de la modification du code d'instruction criminelle suite à l'arrêt Salduz

Le ministre de la Justice Stefaan De Clerck et la ministre de l'Intérieur Annemie Turtelboom ont soumis au Conseil des ministres une estimation de l'impact financier de la modification du code d'instruction criminelle suite à l'arrêt Salduz (*).

A l'occasion de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme dans l'affaire Salduz face à la Turquie, le Sénat avait transmis un projet de loi à la Chambre des Représentants. La loi du 13 août 2011, qui en a résulté, adapte la procédure pénale belge à l'arrêt Salduz. La loi prescrit des nouvelles règles en matière d'audition, de concertation préalable avec un avocat, d'assistance d'un avocat au cours de l'audition, de droit de contacter une personne de confiance, de descente sur les lieux, ...

Pour l'exécution de la loi, on a tenu compte de l'impact sur l'organisation de la police fédérale et locale, de l'assistance de première ligne et des bureaux d'aide juridique.  Il convient encore d'y ajouter l'adaptation de l'infrastructure et les formations.

Lors du contrôle budgétaire, le dossier sera soumis une nouvelle fois au Conseil des ministres après un suivi des paramètres de calcul.

(*) Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté.

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