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Formation judiciaire

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 20 juillet 2011

Financement de l'Institut de formation judiciaire

Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui règle le financement de l'Institut de formation judiciaire (IFJ). 

Le crédit non utilisé de 2010 qui s'élève à 1.783.296 euros sera transféré à 2011. Dès lors, la dotation ne sera pas augmentée de 0,25 % comme prévu. L'avant-projet a pour but de mettre la loi de financement de l'IFJ en concordance avec le budget général des dépenses de 2011.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.

Documents associés:


Service de presse de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Mme Lieselot Bleyenberg
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