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Conseil des ministres du 20 juillet 2011

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mercredi 20 juillet 2011, sous la présidence du Premier ministre Yves Leterme

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

  • Agence fédérale des médicaments et des produits de santéAjout de substances aux listes des substances soporifiques et stupéfiantes et des substances psychotropes
  • Fonds monétaire internationalQuatorzième révision générale des quotes-parts des Etats membres du Fonds monétaire international
  • Accord ACP / UEAssentiment l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique et la Communauté européenne
  • PensionsRéforme des pensions des administrations locales affiliées à l'ONSSAPL
  • ALTHEAOctroi d'une exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation des membres du QG ALTHEA
  • Energie nucléairePrescriptions de sûreté des installations nucléaires
  • Egalité des chancesProlongation du mandat du directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
  • Santé publiqueNomination du président du Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments
  • Accord UE / Corée du SudAssentiment de l'Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et et la République de Corée
  • CybercriminalitéAssentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité
  • Accord UE / IndonésieAssentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République d'Indonésie
  • Travail occasionnel dans le secteur du chicon Dérogation temporaire du nombre de jours d'occupation des travailleurs occasionnels dans le secteur de la culture du chicon
  • Professions paramédicalesEntrée en vigueur des dispositions sociales relatives à l'agrément des ergothérapeutes, des audiologues et des audiciens
  • Accord UE / Afrique du SudPartenariat entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud
  • Personnes handicapéesImplémentation de la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées
  • Mobilité Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident - Deuxième lecture
  • MobilitéAssurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes - Deuxième lecture
  • Association internationale de développementApprobation de la participation belge à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement
  • Adoption des enfantsAssentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants
  • Diplomatie préventiveFinancement d'initiatives en matière de diplomatie préventive
  • Accès au territoireAutorisation de séjour pour raison médicales
  • Loterie Nationale Plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2011 de la Loterie Nationale
  • Congé de naissanceCongé de naissance élargi aux co-parents
  • Accord internationalAssentiment au protocole relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds
  • Marché de l'électricitéTransposition du troisième Paquet Energie - Deuxième lecture
  • Justice européenneReconnaissance mutuelle des peines ou mesures privatives dans les Etats membres de l'UE
  • Prévention de conflitsFinancement d'initiatives en matière de prévention de conflits
  • European Financial Stability FacilityParticipation de la Belgique à l'European Financial Stability Facility
  • DroguesEngagement de crédits pour le programme fédéral de recherches en appui à une politique intégrale et intégrée en matière de drogues
  • Interruption de carrièreRégime d'interruption de carrière des Commissaires d'arrondissement flamands
  • DéfenseLancement de marchés publics pour la Défense
  • JusticeMise sur pied d'un call-desk help-desk
  • INSPIREComité de coordination pour l'infrastructure d'information géographique INSPIRE
  • Loterie Nationale Plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2010 de la Loterie Nationale
  • EmploiCarte bleue : autorisation de séjour et de travail pour des travailleurs hautement qualifiés
  • Santé publiqueTraitement médical assisté par diacétylmorphine
  • Agences locales pour l'emploiRécupération de certains réserves des ALE par l'ONSS-gestion globale
  • Marchés publicsPassation de marchés publics dans les secteurs spéciaux
  • Gestion des eaux de ballast Assentiment à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
  • DéchetsAccord de coopération portant coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit des déchets
  • DéfenseMission d'instruction au profit du centre de perfectionnement aux actions post-conflictuelles de déminage et de dépollution au Bénin
  • Accord Benelux / ArménieAssentiment à l'Accord de réadmission de personnes en séjour irrégulier entre les pays du Benelux et la République d'Arménie
  • Code des sociétésObligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions de sociétés
  • Institutions scientifiquesEngagement de crédits pour des programmes scientifiques
  • Sécurité socialeFinancement alternatif de la sécurité sociale
  • Sécurité socialeAdaptation du plafond de l'intervention majorée à l'évolution du bien-être
  • KinésithérapeutesNombre global maximal de kinésithérapeutes agréés ayant le droit d'accomplir des prestations remboursées
  • FinancesGestion collective de portefeuilles d'investissement
  • Réviseurs d'entreprisesSuppression de l'obligation de disposer d'un établissement en Belgique pour les réviseurs d'entreprises
  • Politique scientifiqueFinancement du projet Democritos
  • Environnement Avant-projet de loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement - Deuxième lecture
  • Aide juridiqueConditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance juridique
  • Sécurité socialeExonération éventuelle en cas de sanction
  • AFSCAIndexation et adaptation des indemnités et jetons de présence des membres et experts du Comité scientifique et du Comité consultatif de l'AFSCA
  • FinancesCaractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et contrats de garantie financière - Deuxième lecture
  • Fonds des accidents médicauxNomination du président, du vice-président et des membres du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux
  • DéfenseCoûts supplémentaires pour la mise en oeuvre d'un F-16 et d'un chasseur de mines en Libye
  • Recouvrement de créancesAssistance mutuelle en matière de recouvrement des créances
  • Code des sociétésObligations d'information des moyennes entreprises
  • Commission de régulation de l'électricité et du Gaz Fixation des montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité et du Gaz
  • AFSCAOctroi d'une allocation aux agents de l'AFSCA qui assurent un service de garde
  • Finances Avant-projet de loi relatif à la Centrale des crédits aux entreprises
  • Discipline budgétaire Demandes d'engagements de crédit
  • Formation judiciaireFinancement de l'Institut de formation judiciaire
  • Marchés publicsPassation des marchés publics et de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité
  • Information géographique Transposition de la directive européenne INSPIRE - Deuxième lecture
  • Banque internationale pour la reconstruction et le développementParticipation de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement - 2010
  • AnimauxRétribution concernant l'identification et l'enregistrement des animaux
  • Régulation ferroviaire et aéroportuaireScission du Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National en deux services distincts
  • Sécurité socialeAdaptation des interventions personnelles pour les consultations d'un médecin généraliste

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