Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en NL FR

Implantation commerciale

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 17 décembre 2009

Examen de projets d'implantation commerciale et composition du dossier socio-économique

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal (*) qui prévoit les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique. Le projet est proposé par la ministre des PME Sabine Laruelle et le ministre pour l'Entreprise Vincent Van Quickenborne.

La modification vise à préciser ces critères en matière de localisation spatiale, de protection de l'environnement urbain et de législation sociale du travail.

L'arrêté royal est ainsi mis en conformité avec la directive "services" et la loi sur les services, actuellement déposée à la Chambre des Représentants.

Plus d'information et de directives pour les villes et communes seront disponibles dès le 28 décembre sur le site www.quickonomie.be.

(*) du 22 février 2005.

Documents associés:


Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 501 02 11
https://chancellerie.belgium.be

Plus d'informations

Frédéric JacquetFrédéric Jacquet
Porte-parole (F) de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
+32 2 541 63 44
+32 476 91 75 61
Télécharger vCard
Evy VandemaeleEvy Vandemaele
Porte-parole (N) de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
+32 2 541 63 09
+32 478 52 50 24
Télécharger vCard