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Taxes communales et taxe d'agglomération additionnelles

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 18 avril 2008

Etablissement des taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2007 et les exercices antérieurs

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l'établissement des taxes communales additionnelles et la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2007 et antérieurs. Cet avant-projet règle le problème de la rétroactivité de ces impôts.

Un certain nombre de citoyens avaient intenté des litiges contre les taxes communales additionnelles à l'impôt des personnes physiques, prévues par leurs règlements communaux, parce qu'ils les estimaient illégales.  La Cour d'appel de Mons a rendu un arrêt déclarant illégal pour cause de rétroactivité le règlement-taxe de la ville de Lessines, établissant la taxe communale additionnelle pour l'exercice d'imposition 2001. La Cour d'appel d'Anvers a rendu un arrêt similaire.

Les arrêtés réglementaires, dont font partie les règlements-taxes communaux, ne peuvent pas déroger à la règle de non-rétroactivité. Selon la Cour constitutionnelle, une loi et un acte réglementaire qui déterminent les revenus imposables doivent être publiés au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'exercice d'imposition. La Cour de cassation a toutefois estimé que rien n'est irrévocablement clôturé durant l'année de l'exercice d'imposition et donc qu'une loi ou un acte réglementaire ne rétroagit pas s'il est publié pendant  l'année de l'exercice d'imposition. Sur la base de cette jurisprudence, les communes ont publié leur règlement-taxe au cours de l'exercice d'imposition.

Afin d'éliminer cette insécurité juridique, le Conseil des ministres a décidé de prendre des mesures pour 2007 et les exercices antérieurs, qui se fondent sur la jurisprudence de la Cour de cassation et qui confirment l'établissement de taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2007 et les exercices antérieurs. 

La décision du Conseil des ministres d'intervenir de manière tout à fait exceptionnelle doit éviter que l'intérêt général ne soit blessé et assurer la continuité des services communaux concernés.  

 

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