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Accès au territoire, séjour, établissement et éloignement des étrangers

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 18 avril 2008

Fixation des conditions relatives au statut de résident de longue durée

Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les modalités d'exécution de la loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le projet détermine qu'un étranger qui introduit une demande d'octroi du statut de résident de longue durée doit disposer d'un revenu mensuel de minimum 684 euros pour lui-même et de minimum 228 euros pour toute personne à sa charge. Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation.

Le projet détermine aussi à quelles conditions un étranger qui bénéficie du statut de résident de longue durée et qui était absent du territoire de l'UE pendant douze mois consécutifs peut garder son droit de retour en Belgique. Il énumère également les cas dans lesquels un étranger qui a perdu son droit de retour peut recouvrer le statut de résident de longue durée.

Le projet fixe en outre les critères qui établissent la stabilité de la relation existant entre les partenaires dans le cadre d'un regroupement familial avec un citoyen de l'UE. Ceux-ci se basent sur les critères déjà appliqués en droit commun sauf en ce qui concerne la garantie financière. Le projet  mentionne également les pays dans lesquels le partenariat est considéré comme équivalent à un mariage.

Enfin, les citoyens de l'UE qui demandent une déclaration d'inscription auprès de la commune pourront être inscrits immédiatement dans le registre d'attente, en attendant le contrôle de résidence.

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