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Service des Décisions Anticipées

Publication du rapport annuel 2018 du Service des décisions anticipées

Le Service des décisions anticipées (SDA) publie son rapport annuel 2018. Ces informations ont été présentée à la chambre et sont désormais disponible sur le site https://www.ruling.be/fr/telechargements/rapport-annuel.

Lire plus - 28/06/2019 15:34

Reaction Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Service du ruling)

La présidente du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales, Véronique Tai, formule des regrets quant aux effets négatifs de la divulgation et de la déformation d’informations.

Lire plus - 02/04/2014 14:09