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Publication du rapport annuel 2018 du Service des décisions anticipées

Le Service des décisions anticipées (SDA) publie son rapport annuel 2018. Ces informations ont été présentée à la chambre et sont désormais disponible sur le site https://www.ruling.be/fr/telechargements/rapport-annuel.

Lire plus - 28/06/2019 15:34

Publication du rapport annuel 2013 du Service des Décisions Anticipées (Ruling)

En 2013, le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (SDA) a reçu 22.614 demandes de régularisations fiscales, soit 10 fois plus que les années précédentes. Les collaborateurs du SDA ont régularisé un montant 9 fois supérieur à celui de 2012. Le SDA a également traité 647 demandes de décisions anticipées, ce qui est une augmentation par rapport à 2012 (548 demandes).

Lire plus - 03/07/2014 11:53

Reaction Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Service du ruling)

La présidente du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales, Véronique Tai, formule des regrets quant aux effets négatifs de la divulgation et de la déformation d’informations.

Lire plus - 02/04/2014 14:09