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Justice

Gestion du registre central successoral

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la gestion du registre central successoral.

Lire plus - 12/01/2018 15:21

Dispositions diverses en matières de droit civil - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matières de droit civil.

Lire plus - 22/12/2017 15:56

Justice : introduction d'un régime relatif aux repentis

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code d’instruction criminelle en vue d’introduire des dispositions légales relatives aux repentis.

Lire plus - 14/12/2017 15:34

Reconnaissance de l'attentat en rue du 31 octobre 2017 à New York comme acte de terrorisme, afin d'assister financièrement les victimes

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à reconnaître l'attentat en rue du 31 octobre 2017 à New York, en tant qu’acte de terrorisme au sens de l’article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

Lire plus - 08/12/2017 11:56

Octroi d'une aide financière aux communes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant une aide financière aux villes et communes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2017.

Lire plus - 08/12/2017 11:56

Réforme du droit des entreprises - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises.

Lire plus - 01/12/2017 13:54

Réforme du droit des régimes matrimoniaux

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé une note reprenant les lignes directrices de la réforme du Code civil en matière de droit des régimes matrimoniaux.

Lire plus - 01/12/2017 13:54

Justice : instauration de l'infiltration civile comme méthode particulière de recherche

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code d’instruction criminelle en vue d’introduire des dispositions légales en matière d’infiltration civile.

Lire plus - 23/11/2017 15:13

Financement des centres spécialisés d'accueil des victimes de la traite des êtres humains

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la mise à disposition d'un montant de 498 000 euros, issu de la provision interdépartementale nouvelle politique, à partir de 2017 et jusqu'à 2019, pour le financement des centres spécialisés d'accueil des victimes de la traite des êtres humains.

Lire plus - 23/11/2017 15:13

Sécurité dans les palais de justice

Le Conseil des ministres marque son accord pour l’attribution d’un marché public devant renforcer la sécurité dans les palais de justice.

Lire plus - 10/11/2017 17:28