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Justice

Cour européenne des droits de l’homme : communication de six requêtes en matière électorale

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a confirmé la stratégie de défense des autorités fédérales pour six requêtes en matière électorale devant la Cour européenne des droits de l'homme.  

Lire plus - 20/04/2018 13:36

Recrutement de stagiaires judiciaires pour 2018-2019

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le recrutement de 46 nouveaux stagiaires judiciaires pour 2018-2019. Il s'agit de 15 places néerlandophones et de 31 places francophones.

Lire plus - 20/04/2018 13:36

Réforme du Code civil : création d'un Livre 5 sur les Obligations

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 sur les Obligations.

Lire plus - 30/03/2018 17:31

Nomination d’un juge à la Cour constitutionnelle

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un juge d’expression néerlandaise de la Cour constitutionnelle.

Lire plus - 09/03/2018 14:05

Répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège.

Lire plus - 09/03/2018 14:05

Invitation conférence « Le commerce illégal d’espèces sauvages, jackpot pour la criminalité transnationale ? »

La ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem et la  présidente du Senat Christine Defraigne  vous invitent le mardi 6 mars à la conférence « Le commerce illégal d’espèces sauvages, jackpot pour la criminalité transnationale ? » à 8h30  (jusque 12h30 ) au Senat (rue de Louvain 7, Bruxelles ). Entrée gratuite. Inscription obligatoire via https://www.facebook.com/events/221128961787896/

Lire plus - 28/02/2018 14:57

Conditions de nomination et statut du directeur du Bureau fédéral d’orientation

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les conditions de nomination et le statut administratif et pécuniaire du directeur du Bureau fédéral d’orientation.

Lire plus - 22/02/2018 14:06

Gestion du registre central des testaments

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments.

Lire plus - 22/02/2018 14:06

Législation relative aux jeux de hasard automatiques - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif aux jeux de hasard sur des évènements sportifs virtuels, dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV.

Lire plus - 26/01/2018 15:50

Mesures diverses en exécution de la loi sur les armes

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute la loi sur les armes.

Lire plus - 19/01/2018 14:44