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Justice

Tarif forfaitaire pour l’expertise psychiatrique dans le cadre d’une procédure d’internement

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le tarif forfaitaire pour les prestations lors de l’expertise psychiatrique dans le cadre d’une procédure d’internement.

Lire plus - 28/09/2018 15:50

Nomination d’un juge d’expression française de la Cour constitutionnelle

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un juge d’expression française de la Cour constitutionnelle.

Lire plus - 07/09/2018 15:48

Frais de justice en matière répressive

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux frais de justice en matière pénale.

Lire plus - 31/08/2018 15:55

Cohérence et modernisation sur le plan de la législation sur la comptabilité des entreprises

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique.

Lire plus - 31/08/2018 15:55

Informatisation de la justice et modernisation du statut des juges consulaires

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires.

Lire plus - 31/08/2018 15:55

Obligations concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations. 

Lire plus - 31/08/2018 15:55

Reconnaissance de l'attentat en rue du 29 mai 2018 à Liège comme acte de terrorisme, afin d'assister financièrement les victimes

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à reconnaître l'attentat en rue du 29 mai 2018 à Liège, en tant qu’acte de terrorisme au sens de l’article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

Lire plus - 13/07/2018 14:01

Règlement de répartition du tribunal de première instance du Hainaut et du tribunal de police du Limbourg

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Hainaut et du tribunal de police du Limbourg.

Lire plus - 06/07/2018 14:20

Modification de dispositions réglementaires dans le cadre de la réforme des cantons judiciaires

Sur proposition du ministre de Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires

Lire plus - 22/06/2018 14:32

Répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur.

Lire plus - 22/06/2018 14:32