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Justice

Exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux.

Lire plus - 23/11/2018 16:27

Meilleure accessibilité de l'assurance protection juridique

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, du ministre des Finances Johan Van Overtveldt et du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique ainsi que le projet d'arrêté royal portant exécution de cet avant-projet.

Lire plus - 16/11/2018 17:03

Insertion d'un livre consacré aux biens dans le nouveau Code civil - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à insérer un livre consacré aux biens dans le nouveau Code civil.

Lire plus - 25/10/2018 14:50

Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8 "La Preuve" - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant insertion du Livre 8 "La preuve" dans le nouveau Code civil.

Lire plus - 25/10/2018 14:50

Modalités de l'inscription des déclarations d'apport anticipé au registre central des contrats de mariage

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle les modalités de l'inscription des déclarations d'apport anticipé au registre central des contrats de mariage.

Lire plus - 19/10/2018 15:50

Modification de la législation en matière de jeux de hasard - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi et deux projets d'arrêté royal sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Lire plus - 12/10/2018 16:12

Contribution aux frais de la Commission des jeux de hasard pour 2019

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui fixe la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard, pour 2019.

Lire plus - 05/10/2018 14:43

Procédure en matière de prêt d'armes à feu par des chasseurs

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la procédure en matière de prêt, de neutralisation et de destruction d'armes.

Lire plus - 05/10/2018 14:43

Assentiment à et mise en oeuvre de la Convention sur la protection internationale des adultes

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à et de mise en oeuvre de la Convention sur la protection internationale des adultes.  

Lire plus - 05/10/2018 14:43

Réforme du subventionnement des organismes qui exercent des missions dans le cadre de l’exécution des peines et mesures alternatives

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme du subventionnement des organismes qui exercent des missions dans le cadre de l’exécution des peines et mesures alternatives.

Lire plus - 28/09/2018 15:50