Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Justice

Nouvelle procédure concernant les frais de justice en matière répressive via les bureaux d'arrondissement

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi qu'à la procédure d’attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés.

Lire plus - 25/10/2019 14:25

Marché public relatif aux services de pharmacie pour les patients détenus

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif aux services de pharmacie pour les patients détenus.

Lire plus - 11/10/2019 13:30

Contribution aux frais de la Commission des jeux de hasard pour 2020

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui fixe la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard, pour 2020.

Lire plus - 04/10/2019 16:00

Aide financière pour l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2019

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à octroyer une aide financière aux villes et communes pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement de mesures judiciaires pour l’année 2019.

Lire plus - 04/10/2019 16:00

Marché public pour assistance et conseil dans le cadre de la construction de nouvelles prisons

Sur proposition du ministre de la Justice chargé de la Régie des bâtiments Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public pour l'assistance et la mission de conseil juridique et financier pour la construction de nouvelles prisons à Bourg-Léopold, Vresse-sur-Semois et Verviers.

Lire plus - 04/10/2019 16:00

Indemnités de poste du magistrat de liaison à l'étranger et de son collaborateur

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle les indemnités de poste du magistrat de liaison à l'étranger et de son collaborateur.

Lire plus - 20/09/2019 12:10

Transposition de la directive européenne relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes.

Lire plus - 06/09/2019 16:02

Accès aux données relatives aux origines de l'adopté

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives à l'origine de l'adopté.  

Lire plus - 19/07/2019 16:39

Organisation des services pénitentiaires et statut du personnel pénitentiaire

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.

Lire plus - 12/07/2019 16:11

Régularisation des prestations dans le cadre du programme de modernisation de l'état civil

Le Conseil des ministres prend acte de la proposition du ministre de la Justice concernant la régularisation des prestations fournies dans le cadre du lancement de la base de données de l’état civil.

Lire plus - 12/07/2019 16:11