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Mise en oeuvre de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

By Sarah Delafortrie, Christophe Springael

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Le Conseil des ministres a chargé les ministres de l'Economie, des Affaires étrangères et de la Justice, de préparer un avant-projet de loi portant ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Le Conseil des ministres a en outre pris des initiatives destinées à soutenir le système de brevet unique au niveau européen.

La juridiction unifiée du brevet européen offre une structure juridique unifiée aux procédures de contrefaçon et aux procédures de validité du brevet. L'Unified Patent Court (UPC) devient la juridiction compétente pour les litiges. La Belgique créera une division locale à Bruxelles qui utilisera le français, le néerlandais, l'allemand et l'anglais comme langues de procédure. Les ministres examineront quels tribunaux seront compétents pour les litiges restants en matière de brevets nationaux. Ils soumettront également au Conseil des ministres une analyse de l'impact budgétaire de la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée.

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