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Conseil des Ministres du 23 septembre 2005

By Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 23 septembre 2005, à partir de 10 heures, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.

Le Premier Ministre a essentiellement explicité la concrétisation des mesures dans le secteur de l'énergie, mesures qui sont d'application à partir du 1er octobre 2005.
Trois grandes décisions ont en effet été prises par le Conseil des Ministres du 9 septembre 2005, concernant :
1. les mesures en faveur du secteur du transport,
2. l'instauration d'un système provisoire de mensualisation de la facture de mazout et d'uniformité de prix, y compris pour les petites quantités. Un système définitif sera ensuite mis en place, via la loi-programme.
3. la diminution de 17,35% du prix réclamé au consommateur à partir du 1er octobre 2005 ou sur les livraisons effectuées du 1er juin au 30 septembre 2005.
Un site internet est créé pour les demandes de remboursement : www.minfin.fgov.be et un numéro de téléphone est accessible: 02/33.66.999.
En ce qui concerne le gaz, un groupe technique est mis sur pied pour examiner une diminution analogue dans les trois premiers mois de 2006, si l'évolution des prix devait suivre celle des prix pétroliers.
Une évaluation similaire est en cours en ce qui concerne l'électricité.

  • BELACSur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.
  • Allocations aux personnes handicapéesSur proposition de Mme Gisèle Mandaila Malamba, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative aux allocations aux personnes handicapées et l'article 277 de la loi-programme.
  • Sécurité sociale des travailleursSur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a décidé de demander l'urgence pour l'avis du Conseil d'Etat à propos d'un projet d'arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal (*) concernant la sécurité sociale des travailleurs et plus précisément les flux financiers dus aux provisions.
  • Attestation d'assuré socialSur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 159 bis de l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).
  • Soins dentaires aux enfants de moins de 12 ansSur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).
  • Plateau continental de la BelgiqueSur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre le Service fédéral et la Région flamande concernant la recherche sur l'influence des activités d'exploration et d'exploitation sur le Plateau continental de la Belgique sur les dépôts de sédiments et sur l'environnement marin.
  • Promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelablesSur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.
  • Deuxième partie du programme 2005 des prêts d'EtatSur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, Marc Verwilghen, Ministre du Commerce extérieur, et Armand De Decker, Ministre de la Coopération au développement, le Conseil des Ministres a approuvé la deuxième partie du programme 2005 des prêts d'Etat.
  • ImpôtsSur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui adapte la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique.
  • Médiation pénaleSur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d’arrêtés royaux portant exécution de la loi (*) introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le titre préliminaire du code de procédure pénale et dans le code d'instruction criminelle.
  • Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violenceSur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’article 29, deuxième alinéa de la loi (*) portant des mesures fiscales et autres.
  • Législation pharmaceutiqueSur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant révision de la législation pharmaceutique. Cet avant-projet transpose en droit belge trois directives (*) du Parlement européen et du Conseil.
  • Suppression des timbres-amendesSur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur la fonction de police et un projet d'arrêté royal portant exécution de la même loi.
  • Contrôles phytosanitairesSur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).
  • Officier supérieur d'Etat-major au sein de l'ONUB (Burundi)Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la mise en fonction d'un officier supérieur d'Etat-major dans le domaine de la coopération civilo-militaire aus sein de l'ONUB.
  • Commander Task Force 150Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'engagement de deux militaires belges au sein de la Commander Task Force 150 (CTF 150), du 12 décembre 2005 au 24 avril 2006.
  • Accord avec les USA relatif aux membres du personnel diplomatique ou consulaireSur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, relatif à l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique ou consulaire. Cet accord a été conclu par échange de notes (*).
  • Passage définitif à l'euroSur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi (*) concernant le passage définitif à l'euro.
  • Entraide judiciaire en matière pénale avec Hong KongSur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention (*) entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
  • Diplomatie préventiveSur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé le financement d'initiatives et d'interventions de la Belgique en matière de diplomatie préventive.
  • Forfait malades chroniqueSur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal (*) portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).
  • Appui belge aux Béninois engagés dans l'ONUCISur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé l'engagement d'un détachement instructeur au Bénin et l'engagement d'un détachement logistique en Côte d'Ivoire.
  • Bonus à l'emploiSur proposition de Monsieur Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Madame Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal pris en exécution de la loi (*) visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. Ce projet modifie l'arrêté royal (**) pris en exécution de cette même loi.
  • Régulation et contrôle du marché de l'électricitéSur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.

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