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Modifications diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Sur proposition du ministre des Finances Johan van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte des modifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Lire plus - 30/03/2018 17:31 - Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

Lire plus - 30/03/2018 17:31 - Service de presse de Steven Vandeput, ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique

Modalités de fonctionnement du registre des bénéficiaires effectifs

Sur proposition du ministre des Finances Johan van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre des bénéficiaires effectifs.

Lire plus - 30/03/2018 17:31 - Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Honoraires groupés pour les soins à faible variabilité

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au financement groupé des activités hospitalières.

Lire plus - 30/03/2018 17:31 - Service de presse de Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Réforme du Code civil : création d'un Livre 5 sur les Obligations

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 sur les Obligations.

Lire plus - 30/03/2018 17:31 - Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice